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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 1 - Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 2
Versions de la disposition
2. Conformément à l’article 6 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), toute personne peut manifester son consentement à l’utilisation ou à la communication d’un renseignement la concernant par écrit ou verbalement.
Un tel consentement peut être retiré, en tout temps, suivant l’une ou l’autre de ces manières.
En vig.: 2024-07-01
2. Conformément à l’article 6 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), toute personne peut manifester son consentement à l’utilisation ou à la communication d’un renseignement la concernant par écrit ou verbalement.
Un tel consentement peut être retiré, en tout temps, suivant l’une ou l’autre de ces manières.
